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Par le passé, les banques ne pouvaient imposer une domiciliation des revenus lors de la signature d'un prêt. Mais, depuis le 1er janvier 2018, la loi  leur permet d'obliger leurs emprunteurs à domicilier leurs revenus. Comment se fait la domiciliation des revenus à Bordeaux ?

Qu'est-ce que la domiciliation des revenus ?

La domiciliation des revenus est un acte qui vise à s'engager à avoir un compte bancaire dans lequel seraient virés des salaires et des rentes. Ce compte est utilisé comme le compte principal lors de la concession d'un crédit immobilier à un emprunteur. C'est une exigence des banques commerciales pour se prémunir des cas d'insolvabilité. Le but premier est de pouvoir fidéliser la clientèle sur une longue durée pour pouvoir amortir les dettes et rentabiliser. Cette clause de domiciliation bancaire est souvent incluse dans le contrat de prêt. La durée de la domiciliation est fixée à 10 ans. La domiciliation bancaire est prévue non seulement pour les particuliers mais aussi pour les entreprises commerciales. Il est conseillé de bien négocier dans tous les cas avec son banquier des différents accords contractuels pour une meilleure protection des intérêts sociaux et financiers.

La domiciliation des revenus est-elle une obligation à Bordeaux?

Les banques ont depuis le 1er janvier 2018 cette possibilité d'exiger de leur clientèle une domiciliation des salaires ou des revenus. La période de domiciliation ne peut aller au-delà de 10 ans ni dépasser la période fixée pour le prêt. Ce n'est donc point une clause abusive d'insérer dans les clauses contractuelles pour le prêt une domiciliation des revenus à Bordeaux si l'établissement bancaire a son siège dans cette ville. Au cours de cette période de domiciliation, il est accordé à l'emprunteur certains avantages individualisés. Même à la fin de cette période, ces avantages concédés en contrepartie de la domiciliation des revenus ou des salaires restent un acquis pour l'emprunteur. Il pourra toutefois à ce moment d'opter pour un autre établissement bancaire. Toutefois, si l'emprunteur décide de mettre sur pied un autre projet d'acquisition de prêt immobilier dans une autre banque, il est contraint de domicilier ses revenus auprès de ce nouvel établissement bancaire.

En principe, les établissements bancaires sont tenus d'informer expressément les probables emprunteurs des avantages individualisés liés à la domiciliation de leurs revenus. Mention doit d'ailleurs être faite dans l'accord initial de prêt.